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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 octobre 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de modernisation dans des bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôte


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1986
Page:11
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20451