Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 76/96 du 18 décembre 1996

"- annule dans l'article 6bis, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par le décret de la Communauté flamande du 22 février 1995 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et modifiant le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique les mots "met uitzondering van de specifieke eindtermen van het secundair onderwijs" ("à l'exception des objectifs finaux spécifiques de l'enseignement secondaire");
- annule le décret de la Communauté flamande du 22 février 1995 "sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire";
(...)."