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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 septembre 1985 fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission de Programmation et de Consultation instaurée auprès du Fonds de soins médico-sociaux-pédagogiques pour handicapés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/09/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/1985
Page:14629
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10/09/1985