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Intitulé

Loi du 2 septembre 1985 portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972


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Informations de base
Date de l'acte: 02/09/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1986
Page:3411
Avis du Conseil d'Etat 16128
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication