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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/1985
Page:	17609

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/1985 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20458