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Intitulé

Circulaire du 16 août 1985 relative aux nouvelles mesures d'exécution de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et de l'arrêté royal d'exécution du 30 juillet 1985

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/08/1985
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1985
Page:	12361

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée