Intitulé

Loi du 20 août 1996 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994