Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/96 du 11 décembre 1996

"annule la loi du 12 avril 1995 modifiant l'article 15 du Code des impôts sur le revenu 1992."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1996
Numéro:	74/96
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	09/01/1997
Page:	404

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: à partir de l'exercice d'imposition 1996

Période de vigueur

du 01/01/1995 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/96 du 11 décembre 1996"annule la loi du 12 avril 1995 modifiant l'article 15 du Code des impôts sur le revenu 1992."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/96 du 11 décembre 1996

"annule la loi du 12 avril 1995 modifiant l'article 15 du Code des impôts sur le revenu 1992."