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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les principes de la tarification du T-Service Intérim à l'égard des utilisateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/1995
Page:	19729

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1995

Période de vigueur

du 01/05/1995 au 12/05/2008