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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 1996 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1996 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1996
Page:	32121

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Iwt. W / Vig. L 27/11/1996