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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1996
Page:32045
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997