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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1996 portant application de l'article 6, § 2, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1996
Page:31809
Avis du Conseil d'Etat 25613
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1996

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21077