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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 70/96 du 11 décembre 1996

"annule les articles 4, 2°, et 10, alinéa 3, de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1996
Numéro:	70/96
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	19/12/1996
Page:	31625

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: à partir de l'exercice d'imposition 1996

Période de vigueur

du 01/01/1995 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 70/96 du 11 décembre 1996"annule les articles 4, 2°, et 10, alinéa 3, de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 70/96 du 11 décembre 1996

"annule les articles 4, 2°, et 10, alinéa 3, de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières."