help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 juin 1985 modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération travailleurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1985
Page:15362
Avis du Conseil d'Etat 16208
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1986

Période de vigueur du 01/02/1986 au ...