help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'Industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1985
Page:10324
Avis du Conseil d'Etat 16633
Entrée en vigueur / Effet Voir article 6