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Intitulé

Arrêté royal n° 17 du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1996
Page:	30923

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

25142

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/12/1996 au 01/09/2001

Remarques Addendum 13/05/1997 : Avis de la commission de la protection de la vie privée + Avis du conseil d' Etat