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Intitulé

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics


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Informations de base
Date de l'acte: 18/09/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1986
Page:14902
  • 15/02/2001 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 15628
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/11/1986 au ...