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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1985 portant exécution des dispositions transitoires insérées par la loi du 21 février 1985 dans la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1985
Page:	8097

Avis du Conseil d'Etat

16665

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/05/1985 au 31/08/2007