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Intitulé

Circulaire du 15 mai 1985 complétant la circulaire du 8 mai 1968, relative au casier judiciaire communal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1985
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/1985
Page:	7567

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée