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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier ministre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1985
Page:2317
Avis du Conseil d'Etat 15448 + 16535
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985