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Intitulé

Loi du 8 février 1985 portant création de l'artisanat-service


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1985
Page:2039
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1985