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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24956 du 11 janvier 1985

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté royal du 14 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/08/1981

Période de vigueur

du 14/08/1981 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24956 du 11 janvier 1985"Est annulé l'article 2 de l'arrêté royal du 14 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission."