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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1996
Page:29626
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 23/11/1996 - 22/11/1997