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Intitulé

Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes provinciales et locales


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1987
Page:1993
Avis du Conseil d'Etat 15600 + 16753
Entrée en vigueur / Effet Voir article 12