Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 modifiant l'annexe 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, classification et modèle de l'écusson des établissements hôteliers