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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1996 portant exécution de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/11/1996
Edition:2
Page:29154
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25640
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication