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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1987
Page:	4593

Avis du Conseil d'Etat

17577

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/03/1987 au 25/02/1988