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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1986 imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé publique et de la Famille, des informations mentionnées à l'article 10, § 3, a) et § 4, 3°, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, par l'intermédiaire des services du Registre national des personnes physiques


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1986
Numéro: III
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1987
Page:2135
Avis du Conseil d'Etat 17549
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication