Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 27049 van 22 oktober 1986

"Sont annulés les mots «et à l'approbation du» dans la deuxième alinéa ajouté, par l'article 1er de l'arrêté royal attaqué, au paragraphe 2 de l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.
(...)."