help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1986 abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1986
Page:11688
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1986

Période de vigueur du 01/10/1986 au ...