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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1986 majorant le taux maximum des redevances pour l'occupation du domaine public aux fins d'aménagement de lignes électriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/11/1986
Page:	14982

Avis du Conseil d'Etat

16744

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/11/1986 au 01/01/2002