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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères pour les agents de l'Office wallon de Développement rural


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1994
Page:30962
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication