Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26831 du 3 juillet 1986

"Est annulé le plan de secteur «Limburgs Maasland», fixé par arrêté royal du 1er septembre 1980, en tant qu'il donne à des portions du territoire de la commune de Kinrooi, sise au nord et à l'est du centre de l'ancienne commune de Kessenich, les destinations respectives de zone naturelle d'intérêt scientifique, de zone agricole d'intérêt écologique, de zone agricole d'intérêt paysager, de zone d'extraction d'argile, de zone de réserve pour l'extraction de l'argile et de zone d'équipements communautaires et de services publics."