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Intitulé

Loi du 19 juin 1986 abrogeant l'article 99 des lois sur la milice; coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264 dernier alinéa, du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1986
Page:11025
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication