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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1993
Page:	3933

Avis du Conseil d'Etat

22004

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 7, alinéa 2, de l'arrêté du 05/12/2008

Période de vigueur

du 20/02/1993 au 05/02/2009