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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mai 1986 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1986
Page:	9909

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1985