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Intitulé

Arrêté royal du 2 mai 1986 portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1986
Page:	8269

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/06/1986 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

02/05/1986