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Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 1986 rendant obligatoire la convention collective de travail n°36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1986
Page:	5411

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986

Période de vigueur

du 01/01/1986 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

04/03/1986