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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1986 relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-reviseur ou de reviseur d'entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1986
Page:4019
Avis du Conseil d'Etat 17066
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1986