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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1986 retirant à des organismes d'allocations familiales l'autorisation de faire parvenir les prestations familiales par l'entremise de leurs employeurs affiliés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/1986
Page:3772
Avis du Conseil d'Etat 17057
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1985

Période de vigueur du 01/09/1985 au ...