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Intitulé

Directive du 15 décembre 1987 - Cour d'arbitrage - Dépôt et communication des conclusions


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1987
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1987
Page:19651
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir article 7