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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1986 déterminant le régime de licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1986
Page:2941
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1986

TT 01/04/1986