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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1987coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation est fixé pour tout le Royaume à 32 pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1987


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1987
Page:16486
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

TT 01/01/1987 - 30/06/1987