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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/1988
Page:	1935

Avis du Conseil d'Etat

18333

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/02/1988 au 01/10/2002