Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 1987 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par la loi du 14 juillet 1987