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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 08/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1996
Page:27187
Avis du Conseil d'Etat 25453
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Acte annulé

Période de vigueur du ... au 08/10/1996