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Intitulé

Loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/1987
Page:14786
Avis du Conseil d'Etat 14829
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 2 à 16: 01/01/1988
Remarques Version consolidée Journal officiel C 27-26/01/1998