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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1987
Page:10410
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au ...