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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 février 1992 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/1992
Page:	7702

Avis du Conseil d'Etat

21061

Entrée en vigueur / Effet

20/02/1992