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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 1987 - Par arrêté ministériel du 22 mai 1987, un comité de concertation de base est crée pour l'Office de contrôle des assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/10/1987
Page:15196
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée